Actualités

mise à jour du 25 avril

La FUB obligée de saisir le Conseil d’Etat pour faire reconnaître le vélo comme moyen de transport légitime

le Vélo est autorisé pour tous les motifs

mardi 21 avril 2020

Le conseil d’état à rendu sa décision le 30 avril 2020 :
"Le juge des référés a ordonné au Gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.
Il a relevé que si le Gouvernement avait bien interprété le décret du 23 mars 2020 comme réglementant uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…) et non les moyens de déplacements, plusieurs autorités publiques avaient néanmoins indiqué par différents moyens de communication que l’usage du vélo était interdit.

Le juge des référés a estimé que l’utilisation du vélo relève de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, et que l’absence de clarté des positions du Gouvernement y portait une atteinte grave et manifestement illégale."
télécharger la décision du conseil d’état


Face à des verbalisations abusives et à des fermetures incompréhensibles d’aménagements cyclables, la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) a déposé une requête en référé-liberté au Conseil d’État le 20 avril. En temps de crise, les pouvoirs publics doivent réaffirmer la place du vélo dans le dispositif de résilience.

mise à jour du 25 avril 2020
La FUB a reçu le mémoire-défense du ministère de l’intérieur concernant le référé-liberté : le Vélo est autorisé pour tous les motifs tout simplement car le décret ne mentionne que les motifs des déplacements, et jamais les modes.
Ainsi, concernant le fameux motif n°5, soit l’activité physique, le ministère de l’intérieur confirme que "la FUB résume parfaitement ce cadre juridique" : Le déplacement à Vélo au titre de l’activité physique est autorisé, seul, dans la limite 1h / jour, dans un rayon maximal d’1 km

PNG - 98 kio
PNG - 199.3 kio
PNG - 113.9 kio
PNG - 228.6 kio

télécharger le courrier de défense du ministère de l’intérieur :


Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Voir en ligne : Grâce à la FUB, le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à clarifier son discours sur le vélo !