Depuis la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) de 2014, la réflexion sur les travaux permettant la mise en place de places sécurisées pour les vélos doit obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété.
Dans la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) de 2019, il est inscrit qu’un ou plusieurs copropriétaires ont la possibilité d’obtenir une autorisation de la part de l’assemblée pour des travaux qu’ils prennent directement en charge. L’emplacement devient donc privatif, et dédié au seuls copropriétaires ayant engagé des frais.
Le décret du 25 juin 2022 concernant les garages à vélo entre en vigueur fin décembre. Il mentionne et insiste sur l’importance de la sécurisation de ces derniers, afin qu’ils soient utilisés. En effet, le stationnement non sécurisé et le risque de vol sont les premiers freins, faciles à lever, à l’utilisation de la bicyclette. De plus, dans les résidences, les copropriétaires ayant peur de se faire dérober leur monture, étaient tentés d’accrocher leurs vélos dans les parties communes ou de les ranger sur leur balcon. Hors, le règlement de copropriété interdit strictement cet usage, car cela peut également engendrer des conflits entre copropriétaires et / ou dégradation des parties communes.
Nous nous félicitons des précisions apportées dans le texte quant au descriptif de la manière la plus sécurisée possible d’attacher son vélo et donc d’obliger les copropriétaires à installer les dispositifs fixes afin de pouvoir accrocher cadre et roue avant à un point fixe digne de ce nom. L’accès au garage doit pouvoir se faire de manière sécurisée par un système de fermeture dont seuls les copropriétaires ont un accès. Il est même indiqué que si le stationnement se situe en extérieur (en non dans le hall ou premier sous-sol du parking), il faut obligatoirement que le garage soit couvert, fermé et muni de lumières.
Enfin, dans un arrêté datant du 30 juin 2022 entrant également en vigueur fin décembre, le nombre de places de stationnement vélo à mettre en place selon le bâtiment est clairement indiqué.
Par exemple, pour une nouvelle construction, c’est normé : une place d’un 1.5m² minimum pour les logements (jusqu’à deux pièces principales) et deux places par logement de trois pièces et plus. Pour les anciens bâtis, c’est une place par logement. Ces stationnements doivent respecter les normes en vigueur inscrites dans le guide des stationnements sécurisés dans les nouvelles constructions. Pour plus de précisions, le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires a récemment édité un guide pratique s’inspirant des précédents guides sur le stationnement sécurisé des vélos de la FUB et de l’ADAV. Il est consultable ici :
Stationnement des vélos dans les constructions - dimensions et caractéristiques - Aide à la conception 2022
Important ! Le programme Alveole Plus porté par la FUB peut être mobilisable par ces copropriétés privées si leurs dossiers sont éligibles. Plus d’informations ici : https://alveoleplus.fr/
A noter qu’il est possible que la copropriété puisse ne pas être obligée d’aménager un espace vélo sécurisé et dédié si et seulement si aucun espace adaptable n’est disponible et accessible par le cycliste depuis l’espace public. Par exemple : parking souterrain muni de rampes, car considéré comme un danger pour le cycliste.
Pour terminer, un bemol est mis sur les anciens immeubles non dotés de stationnement voitures. Ils ne sont pas soumis à cette obligation. C’est alors au copropriétaire intéressé qu’incombe la demande à l’assemblée et donc les frais qui lui seront imputés si l’assemblée accepte.
