| fonction publique | Etat | Territoriale | Hospitalière |
| Pour qui ? | fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.) | agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics nouveau : agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé |
fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux, y compris les agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé |
| application | de droit | subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant …et certaines collectivités territoriales n’ont pas encore délibéré ! | de droit (sans délibération) |
| conditions | pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents nouveau : le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours. L’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit pour justifier de l’utilisation d’un vélo personnel | ||
| Pour quels types de vélo ? | Musculaire ou à assistance électrique Nouveau : loué ou mis à disposition en libre-service. | ||
| combien ? | 30 et 59 jours : 100€ 60 et 99 jours : 200€ au moins 100 jours : 300€ | ||
| cumulable | Nouveau : depuis le 01/09/22, cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun | ||
Pour en savoir plus, retrouver la FAQ du ministère de la transformation de la fonction publique
