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déplacements à vélo

Point sur le forfait mobilité durable (FMD) dans la fonction publique

nouveautés au 14/12/2022

jeudi 15 décembre 2022

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.
Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

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tableau synthétique
fonction publique Etat Territoriale  Hospitalière
Pour qui ? fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.) agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
nouveau : agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé
fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux, y compris les agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé
application de droit subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant …et certaines collectivités territoriales n’ont pas encore délibéré ! de droit (sans délibération)
conditions pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents
nouveau : le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.
L’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit pour justifier de l’utilisation d’un vélo personnel
Pour quels types de vélo ? Musculaire ou à assistance électrique
Nouveau : loué ou mis à disposition en libre-service.
combien ? 30 et 59 jours : 100€
60 et 99 jours : 200€
au moins 100 jours : 300€
cumulable Nouveau : depuis le 01/09/22, cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun

Pour en savoir plus, retrouver la FAQ du ministère de la transformation de la fonction publique
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Voir en ligne : Évolution du forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique

P.-S.

Dans le secteur privé le FMD est plafonné à 800€ mais demeure encore facultatif.Pour en savoir plus